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Planification et règlement d'une succession internationale : ordre public international et nouvelles dispositions de l'article 913 du code civil

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Intervenants :
- Anne Sophie Vargues
- Marie Soyer

Le classement des terres éligibles à l’agrivoltaïsme

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Intervenants : 
-Diane Mouratoglou, avocate à la cour, associée BCTG avocats
-Bernard Mandeville, avocat à la cour, spécialiste en droit rural

Définition de l’Agrivoltaïsme

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Agriculture : les sociétés passent sous contrôle – Présentations et discussions autour le loi Sempastous

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Les intervenants:

Anne-Sophie VARGUES, Avocat à la Cour d’appel de Paris

Les bases pratiques du droit alimentaire

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Les intervenants:

Marie MANDEVILLE, Avocat à la Cour d’appel de Bourges, Spécialiste en droit rural  et Me Marie SOYER, Avocat à la Cour d’appel de Paris

Les vices de forme du congé rural

Rural

Authentification

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Planification et règlement d'une succession internationale : ordre public international et nouvelles dispositions de l'article 913 du code civil

02:17:08

Rural

14 avril 2022

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